Région lyonnaise (69)

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L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers.
Il prend la forme soit d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi, soit d'une réduction d'impôt dans les autres cas.
Cet avantage fiscal s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail, mais également à celles versées à une association, une entreprise ou un organisme agréés par l'État qui rend ces mêmes services.
Sont  concernées les activités de soutien scolaire et de cours à domicile. Ces prestations s'adressent à tous publics, et notamment aux élèves scolarisés dans le primaire ou secondaire ou à des étudiants de l'enseignement supérieur. Toutefois, ces activités de soutien scolaire doivent être dispensées exclusivement au domicile du contribuable.
Les contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence bénéficient d'un crédit d'impôt.
Les services rendus par ce salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques, à la réalisation de travaux, etc.
Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants

Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises  dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros). L'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.
Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale)
Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises.

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.
Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 1 000 euros par an.
Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.
Le crédit d'impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant pas alors remboursé.